Conditions Générales de Vente CGV
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIAZ PARQUETS immatriculée sous le n° 914 999 875 du RCS d’Orléans (45) comme SASU au capital social de 3000 euros et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivantes : fournitures et pose de tous types de parquet terrasse en bois, matériaux de préparation et finitions.
Toute acceptation du devis/bon de commande comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » et implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1 : Prix
Les prix des prestations et fournitures vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société DIAZ PARQUETS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et fournitures commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis sauf ajout de prestations supplémentaires.
2 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DIAZ PARQUETS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
3 : Réception des travaux
La réception des travaux est effectuée en présence du client à la date convenue d’un commun accord au regard des conditions des délais de fournitures des matériaux et des aléas du chantier.
4 : Garantie
La société DIAZ PARQUETS apportera le plus grand soin à l’exécution des travaux et à la qualité des matériaux et fournitures.
La société DIAZ PARQUETS a souscrit une assurance garantie décennale auprès de la compagnie
5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC à la signature du devis
Paiement à 15 jours suivant la date de facturation
6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et fournitures livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société DIAZ PARQUETS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DIAZ PARQUETS
8 : Clause de réserve de propriété
La société DIAZ PARQUETS conserve la propriété des fournitures vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DIAZ PARQUETS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les fournitures vendues et restées impayées.
9 : Force majeure
La responsabilité de la société DIAZ PARQUETS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.